Intervention de Marianne Maximi

Comme vous l'avez souligné, alors que la loi du 7 février 2022 a été promulguée il y a plus de deux ans, le fait qu'il manque encore des décrets à ce jour est grave. De surcroît, si l'application de cette loi a pris du retard, même l'évaluation de son application connaît un retard puisque le présent rapport intervient deux ans après. Or en principe, l'application d'une loi a lieu dans les six mois suivant la promulgation de celle-ci.

Certains de mes collègues ont souligné la qualité de votre rapport. Je suis désolée, mais l'échéancier qui nous a été communiqué, correspond globalement à ce que l'on trouve déjà sur le site public Légifrance. Par conséquent, j'aurais apprécié de connaître, à la lecture de ce rapport, les raisons expliquant les manques et les retards dans la parution des décrets d'application, ainsi que les dates de parution des prochains décrets.

En d'autres termes s'agissant des décrets, il m'apparaît indispensable d'avoir des explications sur les causes du blocage. Selon moi, il s'agit précisément du contenu de l'évaluation à effectuer aujourd'hui. Quelles sont les raisons justifiant que nous ayons tant retardé l'entrée en vigueur totale de la loi du 7 février 2022 ?

Je rappelle qu'en mai 2023, Charlotte Caubel nous faisait part de l'imminence du décret sur l'interdiction des placements hôteliers. Malheureusement, il a fallu attendre le suicide de Lily dans mon département et la pression de tous les acteurs – les anciens enfants placés, les travailleurs sociaux mais aussi les parlementaires – pour qu'enfin, un décret soit pris. Pour autant, le décret dont il s'agit, est presque cynique au regard de la gravité de la situation de ces enfants, qui sont encore logés dans des hôtels aujourd'hui. En effet, ce décret vise simplement à déroger à la loi, c'est-à-dire à permettre de maintenir des enfants dans les hôtels. Or il est indéniable qu'à 16 ans, ce sont encore des enfants, tant au regard de la loi que de leur développement.

Il nous a été indiqué que les départements avaient éprouvé des difficultés dans l'application de la loi, alors qu'en réalité, les départements n'ont consenti aucun effort pour préparer cette application. Aucun dispositif n'a été mis en place.

En définitive, au vu de la gravité de la situation, dans laquelle des vies d'enfants sont en jeu, je réitère ma demande aux rapporteurs de préciser dans leur rapport les causes des blocages. A l'heure actuelle, les enfants sont pris dans un conflit entre les départements et l'État, qui chacun, « se renvoient la balle ».