Intervention de Laure Lavalette

Je souscris aux propos de ma collègue Caroline Janvier, mais n'aborderai pas ce sujet tragique en deux minutes.

Merci, madame et monsieur les rapporteurs, pour la présentation de ce rapport d'application sur l'une des lois les moins bien appliquées. Malheureusement, ce rapport permet d'avoir une vue d'ensemble sur les dispositions dont l'application était dite « directe » ou nécessitait un décret. Je mets le terme « directe » entre grands guillemets, car la loi Taquet, ambitieuse, s'est heurtée à de nombreuses réalités structurelles ne permettant qu'une application très partielle.

Lors de son audition devant la commission des affaires sociales le 24 mai 2023, la secrétaire d'État Charlotte Caubel, expliquait que les études d'impact sur plusieurs dispositions de la loi Taquet, avaient été « un peu rapides » et qu'il était nécessaire de poursuivre les discussions avec les départements avant la publication de ses décrets.

La non-séparation des fratries, qui est une mesure salutaire, est l'un des exemples de la difficile application de la loi par les départements. En effet, ce principe oblige les services de l'ASE à conserver suffisamment de places disponibles dans un même établissement pour accueillir conjointement plusieurs enfants. Si les structures, telles que les villages d'enfants, parviennent à répondre en partie à cette obligation, force est de constater que cela ne suffit pas malgré une réelle volonté.

En 2021, selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, soixante-douze départements n'accueillaient aucun enfant en village d'enfants et la pénurie d'assistants familiaux ne permet pas de répondre entièrement à cette impossibilité pour les départements.

De plus, la mission de l'ASE consistant à veiller au maintien des liens familiaux entre l'enfant accueilli et ses frères et sœurs n'est pas suffisamment assurée, notamment du fait de placements souvent trop éloignés du lieu de vie familial ou du reste de la fratrie. Cette mission est même complexifiée par un changement incessant des lieux de placement. Si d'aventure un lieu d'accueil commun est introuvable, ce qu'on peut imaginer, il convient de faire en sorte que la fratrie puisse continuer à passer des moments ensemble.

Lorsque les enfants sont placés dans des lieux séparés au titre de mesures d'assistance éducative, les juges doivent veiller à l'organisation de moments de réunion entre eux, afin d'entretenir le lien familial. Or, à cet égard, de nombreux témoignages montrent l'inapplicabilité du travail du législateur en la matière.

La semaine dernière, nous avons auditionné Lyes Louffok, qui déplorait précisément le trop grand nombre de fratries encore séparées. Cet aspect nous paraît évidemment un point non négociable de cette loi et de son application.