Intervention de Caroline Janvier

Merci pour la qualité de ce rapport d'application, qui nous permet d'analyser l'efficacité de la loi et d'évaluer les besoins qu'elle nécessite désormais.

Au nom de mon groupe parlementaire, j'aimerais mettre en lumière les mesures clefs adoptées dans cette loi, dite « loi Taquet », qui revêtent une importance majeure pour le bien-être des enfants sous protection.

En particulier, l'article 28 a permis une révision de la rémunération des assistants familiaux et l'accès à certaines indemnités, assurant ainsi une reconnaissance pleine et continue de leur rôle crucial dans l'accompagnement éducatif, psychologique et médical des enfants.

De même, l'article 10 a instauré un accompagnement éducatif et professionnel pour les jeunes majeurs pris en charge par l'ASE, les préparant ainsi à une future autonomie.

Tandis que certaines de ces dispositions étaient directement effectives dès la promulgation de la loi, d'autres articles, vous l'avez souligné, ont exigé des actes d'application ultérieurs pour être mis en œuvre. C'est notamment le cas de l'article 7, qui prévoyait le principe d'interdire l'accueil en chambre d'hôtel des enfants de l'ASE. Un décret d'application de cette interdiction a été publié le 16 février, en réponse notamment au tragique suicide d'une jeune fille de l'ASE dans l'un de ses hôtels sociaux à Clermont-Ferrand.

En réalité, ce décret contient un nombre trop élevé de dérogations à l'interdiction, telles que la possibilité d'accueillir des jeunes de 16 à 21 ans dans les conditions prévues par ce texte. Je rejoins donc mes collègues dans leur appel au Gouvernement pour que les dernières dispositions évoquées par les rapporteurs soient mises en application, près de deux ans après la promulgation de la loi.