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Intervention de Paul Christophe

Réunion du mercredi 10 avril 2024 à 9h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Christophe, rapporteur :

Votre amendement revient en réalité à supprimer les dispositions de l'article 7. Le rapport que vous sollicitez nous sera remis d'ici à la séance publique. Du reste, votre demande est déjà satisfaite par l'article 53 de la loi Essoc.

Avis défavorable.

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