Intervention de Jean-Hugues Ratenon

À la suite d'un appel à candidatures national lancé en janvier 2019, cinquante-et-une structures ont été autorisées à mener une expérimentation dans le secteur privé à compter du 10 mai de la même année. Cette expérimentation, qui devait prendre fin le 30 décembre 2021, a été prolongée de deux ans par la LFSS 2021, puis à nouveau jusqu'au 31 décembre 2024 par celle de 2024.

Alors que le législateur ne dispose même pas du rapport d'évaluation de cette expérimentation qui dure depuis près de cinq ans, vous proposez de pérenniser et d'inscrire dans le droit commun des dérogations significatives aux droits fondamentaux garantis par le code du travail. Nous sommes évidemment opposés à de telles dérogations, et nous contestons la méthode employée. Sans évaluation définitive des impacts de l'expérimentation sur les professionnels concernés par les dérogations au droit du travail, aucune pérennisation du dispositif ne devrait être envisagée.

À défaut d'une suppression de l'article 7, nous demandons que le rapport d'évaluation de cette expérimentation nous soit remis.