Intervention de Sandrine Rousseau

Si nous voulons que la loi s'applique effectivement, sur un champ étendu et de façon pérenne, il faut savoir combien cela coûtera aux finances publiques et quels moyens doivent être déployés. Sans rapport d'évaluation, nous restons dans une forme d'intention. On ne nous permet pas, à nous parlementaires, de faire en sorte que la loi soit réellement mise en œuvre sur l'ensemble du territoire. Ce n'est pas un rapport de circonstance mais d'applicabilité de la loi. Aussi devrions-nous toutes et tous voter cet amendement.