Intervention de Paul Christophe

Vous avez signalé les limites de ce texte, qui sont inhérentes à toute proposition de loi. L'exercice est frustrant, mais chacun sait que nous sommes contraints à rester dans un champ plus resserré qu'un projet de loi. C'est ce qui explique que bon nombre d'amendements ont été déclarés irrecevables au titre des articles 40 ou 45 de la Constitution. Je partage l'intention de progresser en matière de capacité et de qualité d'accueil, ainsi que de formation et de statut des personnels, mais nous ne pouvons guère, dans le cadre d'une proposition de loi, aller au-delà.

S'agissant de l'article 7, les auditions nous ont particulièrement éclairés sur l'évaluation de l'expérimentation menée en matière de relayage. Certes, celui-ci n'est qu'une solution de répit parmi d'autres et il faut aborder la question dans son ensemble. Toutefois, je puis vous assurer que l'expérimentation a démontré son utilité. Nous disposerons par ailleurs du rapport prévu au titre de la loi pour un État au service d'une société de confiance, dite « loi Essoc », avant l'examen du texte en séance publique, le 2 mai prochain.