Intervention de Christine Arrighi

( Écolo-NUPES). L'amendement que j'ai présenté prévoit que « la contribution est due lorsque le montant des ventes nettes […] est supérieur à la moyenne du montant des ventes nettes déclarées au titre de la TVA réalisées du 1er janvier au 31 décembre des quatre meilleurs exercices précédant l'exercice de réalisation des bénéfices excessifs. » Par ailleurs, la taxation serait progressive ; un taux de 0 % serait appliqué à la fraction du bénéfice supplémentaire inférieure ou égale à 1 500 000 euros. Grâce au mécanisme du clapet fiscal, nous ne taxerions donc pas les bénéfices non excessifs.