Intervention de Jean-René Cazeneuve

En quelques semaines, ce qui devait être une contribution sur les profits exceptionnels réalisés par un certain nombre d'acteurs économiques du secteur de l'énergie est devenu une taxation à peu près généralisée, tous domaines confondus. Nous n'approuvons évidemment pas cette approche.

Vous affirmez qu'il ne s'agit pas d'une taxation confiscatoire mais, si l'on ajoute 25 % à 33 %, on arrive tout de même à un prélèvement de 58 %. Or, l'environnement économique des entreprises est en train de se retourner. Elles font face, elles aussi, au renchérissement de l'énergie, auquel s'ajoutent des problèmes de viabilité de leurs sites industriels. Je ne crois pas que ce soit le moment d'envoyer un message aussi négatif à l'ensemble des sociétés.

Vous proposez de comparer les profits qu'elles ont réalisés en 2022 avec ceux qu'elles ont obtenus au cours des trois années précédant la crise du covid. Or, par cette méthode, vous ne mesurerez aucunement les surprofits. Si l'on met en regard, par exemple, les profits réalisés en 2018 et ceux obtenus au cours des trois années précédentes, on constate que la règle que vous proposez conduirait à taxer 40 % des entreprises, pour la simple raison que leurs résultats ont été très volatils. Plus une société aura éprouvé des difficultés pendant les trois années de référence, plus haute sera son imposition, ce qui est assez paradoxal. Vous ne mesurerez absolument pas la surprofitabilité des entreprises mais uniquement la volatilité de leurs résultats, qui dépendent des caractéristiques de leur marché – elles connaissent de bonnes et de moins bonnes années. L'instauration d'une taxation supplémentaire sur l'activité économique contredirait tout ce que nous faisons depuis plusieurs années.

Vous vous êtes éloignés de l'idée initiale, que nous avons retenue, consistant à soumettre à contribution toutes les entreprises du secteur énergétique, au sens large, qui ont bénéficié de l'envolée des prix. Nous estimons qu'il faut appliquer cette mesure à l'échelle de l'Union car nous nous inscrivons, fondamentalement, dans une perspective européenne et souhaitons éviter les distorsions de concurrence entre les entreprises. Le Gouvernement a pris des engagements en la matière ; je veux en prendre à mon tour, en tant que rapporteur général, au nom de la majorité, et vous dire que nous transposerons rapidement les deux mesures proposées par le Conseil européen. Nous n'avons pas encore les amendements en main car la recommandation du Conseil date du 30 septembre, le règlement a été voté vendredi dernier et la Commission n'a pas encore publié ses lignes directrices. Néanmoins, je vous confirme que la contribution frappera le chiffre d'affaires de tous les énergéticiens au-delà d'un certain prix de vente de l'électricité. Cela concernera les grands acteurs de l'électricité en France que sont TotalEnergies, Engie ou encore EDF. Nous transposerons également le texte prévoyant l'imposition des bénéfices de 2022 – rapportés, même si j'ai exposé les limites de cette méthode, à une moyenne triennale – des producteurs d'hydrocarbures et des raffineurs. Aller au-delà serait se mentir et mettre à contribution l'ensemble des entreprises : ce n'est pas ce que nous voulons.