Intervention de Pauline Leddet-Troadec

Réunion du jeudi 11 avril 2024 à 10h00
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a

Pauline Leddet-Troadec, avocate, présidente du Cercle interprofessionnel du droit de l'environnement :

J'abonde totalement dans le sens de mon confrère. Voilà des années qu'on entend parler de simplification, mais on n'arrête pas de compliquer la matière. On fait du marketing, de nouvelles lois, une loi majeure tous les six mois alors que les décrets d'application des lois promulguées il y a deux ans ne sont même pas parus. Il y a de vrais enjeux environnementaux et une volonté réelle, mais les moyens manquent, aux ministères pour publier les décrets d'application, aux administrations locales pour instruire plus rapidement les dossiers ou même pour les appréhender. Leur calendrier ne sera jamais celui de la décision politique, mais il n'est même pas celui du porteur de projet, qui n'a pas envie de perdre des années. Quand on aura réglé cette question de moyens, on aura résolu beaucoup de problèmes.

Je ne suis donc pas favorable à de nouveaux textes. Essayons déjà de bien appliquer ceux qui existent.

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