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Intervention de Damien Adam
Réunion du mardi 9 avril 2024 à 21h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Damien Adam, rapporteur :Votre amendement vise à instituer un moratoire de trois ans sur l'application de la sanction – facultative, je le rappelle – prévue par l'article 4. Cette mesure ne me paraît pas nécessaire. Demande de retrait ou avis défavorable.
