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Intervention de Guy Bricout
Réunion du mardi 9 avril 2024 à 21h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Guy Bricout :La sanction que vous proposez est très grave. À quel niveau se placera-t-on pour juger que la règle n'a pas été appliquée ? Cette mesure me paraît dommageable.
