Intervention de Damien Adam

L'article 4 confère à l'acheteur public la possibilité d'exclure une entreprise qui ne respecterait pas la réglementation. De fait, j'ai du mal à accepter, d'un point de vue politique, qu'une entreprise se trouvant dans cette situation puisse se porter candidate à l'attribution d'un marché. Toutefois, chaque acheteur public, chaque collectivité territoriale pourra rédiger son marché à sa guise, conformément au principe de libre administration. Il est en effet des cas où il ne serait pas pertinent d'appliquer cette sanction car on favoriserait, ce faisant, les entreprises étrangères. Dans d'autres cas, cette disposition peut se révéler utile. Avis défavorable.