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Intervention de Véronique Louwagie

Réunion du mercredi 5 octobre 2022 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Il vise à baisser de 15 à 10 % le taux réduit d'impôt sur les sociétés et à revoir le plafond global du dispositif pour l'indexer sur l'inflation – le plafond de 38 120 euros, qui correspondait à 150 000 francs de l'époque, existe depuis très longtemps. Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit de nombreuses dispositions visant à soutenir les grandes entreprises – la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) notamment. En revanche, aucune ne vise à aider les PME familiales, dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 10 millions d'euros et dont le capital est détenu par des personnes physiques à hauteur de 75 %, pourtant affaiblies.

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