Intervention de Sylvie Ferrer

Cet amendement vise à déplafonner l'amende pouvant être infligée aux entreprises qui ne respectent pas les quotas de renouvellement des flottes automobiles. Le plafond de 1 % du chiffre d'affaires est relativement faible eu égard aux moyens financiers des groupes en question. On parle d'une cinquantaine de filiales d'une dizaine de banques comme BNP Paribas, la Société Générale ou le Crédit Agricole spécialisées dans le leasing automobile. Le plafond proposé pourrait conduire à des stratégies de renouvellement partiel des flottes, dès lors qu'une unité supplémentaire non renouvelée ne serait plus prise en compte dans le calcul de l'amende. Les véhicules électriques sont encore inaccessibles pour les classes populaires et le leasing social gouvernemental n'y changera rien. À l'heure du changement climatique et des zones à faibles émissions (ZFE), il est nécessaire de garantir l'accès aux véhicules à très faibles émissions, en particulier pour les ménages les moins aisés habitant dans des zones mal desservies en transports en commun. Les entreprises les mieux dotées financièrement, qui exercent l'influence la plus forte sur la composition du parc automobile, ne peuvent s'exonérer de leurs obligations.