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Intervention de Damien Adam
Réunion du mardi 9 avril 2024 à 21h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Damien Adam, rapporteur :Comme je l'indiquais, cet amendement vise à porter le plafond de l'amende en cas de manquement à l'obligation de reporting par l'entreprise à 0,1 % de son chiffre d'affaires.
