Intervention de Damien Adam

En effet, le montant de la sanction n'est pas tout à fait à la hauteur, du moins pour les grandes entreprises. En revanche, pour une ETI (entreprise de taille intermédiaire), 10 000 euros peuvent constituer une sanction importante. Vous proposez de porter le plafond de l'amende à 10 % du chiffre d'affaires, ce qui me paraît extrêmement élevé, d'autant plus qu'il ne s'agit que de sanctionner le manque de transparence et non pas le non-respect du nombre de véhicules devant être renouvelés. Le taux que vous suggérez excède même celui de l'amende prévue en cas de non-respect de l'obligation de renouvellement. Je propose, par mon amendement CD168, de relever l'amende à 0,1 % du chiffre d'affaires. J'ai fixé ce taux de manière quelque peu arbitraire : on pourrait l'abaisser s'il paraissait excessif. Avis défavorable.