Intervention de Sylvain Carrière

Par cet amendement, nous souhaitons mettre fin à l'inaction climatique des grandes entreprises en matière de bifurcation automobile. Celles-ci ont, depuis la LOM de 2019, l'obligation de faire un reporting de la composition de leur flotte automobile pour en mesurer le verdissement. À défaut, elles n'encourent aucune sanction, ce qui est aberrant. Si la proposition de loi était adoptée en l'état, il serait bien plus avantageux pour une entreprise de ne pas transmettre les données en question et de s'acquitter de l'amende de 10 000 euros seulement, plutôt que d'investir plusieurs milliers d'euros par véhicule manquant. La transmission d'informations imposée par cet article s'apparente donc à une obligation de principe. L'amendement vise à inciter fortement les entreprises concernées à faire preuve de transparence, comme l'exige la loi depuis 2019.