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Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du mercredi 5 octobre 2022 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :Je reconnais que le régime mère-fille est avantageux dans la majorité des cas, mais pas nécessairement dans 100 %. Cette option est déjà très simple à mettre en œuvre, par simple mention par l'entreprise dans sa déclaration de résultat. En outre, les entreprises qui la choisissent disposent de l'ingénierie juridique suffisante pour que cela n'entraîne pas de complexification excessive de leur activité.
Avis défavorable.
