Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du mercredi 5 octobre 2022 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :Avis défavorable. À travers l'encadrement international en cours de mise en œuvre, les entreprises du numérique seront imposées à l'IS au lieu de création de la valeur, c'est-à-dire là où se situent les utilisateurs, ce qui satisfait votre amendement.
En outre, votre dispositif est inopérant car neutralisé par les conventions fiscales.
Enfin, il ne ferait qu'ajouter de la confusion quant à la détermination des nouvelles règles fiscales applicables aux entreprises du numérique qui sont en cours de définition. La réforme du pilier 1 de l'OCDE, qui revoit de fond en comble la répartition des droits à imposer, couvre la problématique de l'établissement stable des entreprises du numérique.
