Intervention de Jean-Marc Tellier

L'article permet aux banques de déroger au critère du taux d'effort, fixé à 35 % d'endettement. Les banques n'utilisent pas toutes les mesures de flexibilité existantes : certaines continuent de fixer une limite au taux d'effort à 33 %, et les 20 % de dérogation aux règles du droit commun ne sont pas atteints. Ces leviers semblent inefficaces, à l'heure où le véritable frein est le coût du crédit.

Comme le Haut Conseil de stabilité financière l'a rappelé plusieurs fois, le taux d'effort permet de protéger les ménages du risque de surendettement et de prévenir le risque systémique qui pourrait en résulter pour l'économie. Faire sauter ce verrou s'avère dangereux, alors que le critère retenu pour le remplacer – laisser à chaque banque le soin de déterminer, par le moyen qu'elle souhaite, qu'un projet ne présente pas de risque de surendettement – n'est pas satisfaisant : nous connaissons les modèles d'appréciation des risques par les banques lorsqu'il s'agit de glaner des profits supplémentaires.

Nous demandons donc de supprimer ce dispositif inefficace et dangereux.