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Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du mercredi 5 octobre 2022 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :Des amendements similaires ou identiques ont déjà été débattus et rejetés depuis 2019.
Les dispositifs proposés se heurtent aux conventions fiscales internationales, qui les priveront d'effet s'ils étaient adoptés.
Depuis 2017, la majorité se focalise sur des réalisations concrètes qui concourent à la lutte contre l'évasion fiscale. Le contrôle fiscal a battu des records ces dernières années. Des transactions avec des géants du numérique ont rapporté plus d'un milliard d'euros. La création d'une taxe sur les services numériques – qui a constitué une première dans le monde – permet enfin de toucher les géants du numérique.
En outre, des avancées très importantes ont été enregistrées au sein du G20 et de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) au printemps 2021. Cela a permis, d'une part, d'instaurer l'imposition minimale de 15 %, d'autre part, de prévoir la répartition mondiale des bénéfices au plus près de la création de valeur. La France a joué un rôle moteur dans cette évolution. L'application de ces mesures va demander du temps : elles ne prendront pas leur plein effet avant juillet 2023.
Avis défavorable.
