Intervention de Christine Arrighi

Après l'usage compulsif du 49.3, voici venir l'usage abusif de propositions de loi écrites par Bercy, qui nous privent de l'avis du Conseil d'État et de l'étude d'impact. Avec l'acquiescement de ceux-là mêmes qui devraient s'y opposer, le Gouvernement met consciencieusement en œuvre l'affaissement du pouvoir législatif. Cette proposition de loi vise à apporter des réponses au pouvoir discrétionnaire du HCSF, pouvoir qui a pour effet de soustraire au débat public les évolutions qu'il décide, en matière notamment de crédit immobilier, et alors même que cette question concerne plusieurs millions de nos concitoyens.

Le Comité européen du risque systémique (CERS) précise que l'autorité macroprudentielle doit bénéficier d'une « indépendance opérationnelle vis-à-vis des organes politiques et de l'industrie financière ». Cette préconisation n'est pas tout à fait respectée, puisque le ministre de l'économie et des finances, autrement dit une autorité politique, est membre de droit du HCSF et le préside.

L'article 2 permettrait aux sociétés de crédit et aux sociétés de financement de s'écarter des conditions d'octroi du crédit déterminées par le HCSF, si elles parviennent à démontrer que la personne ou les personnes sollicitant un crédit ne présentent pas de risque d'endettement excessif.

Cette proposition, qui nous semble inaboutie, remet en cause les règles prudentielles du HCSF, sans préciser comment le prêteur devra apporter la démonstration d'une absence de risque d'endettement excessif pour l'emprunteur.

Notre groupe votera en fonction des amendements qui seront adoptés.