Intervention de Marie-Christine Dalloz

Rappelons-nous que le HCSF a été créé en 2013 en réponse à une crise du surendettement qui nous a un peu épargnés, mais que les États-Unis ont connue. Toutefois cet outil, destiné à lutter contre l'endettement excessif, ne répond plus à la demande. Il a été modifié une première fois afin d'assouplir le taux d'usure, mais cela ne suffit pas : les banques font toujours preuve de frilosité dans l'usage de cette possibilité qui leur est donnée.

La première mesure proposée par le texte, consistant à faire rentrer au HCSF un député et un sénateur, permettra au Parlement d'avoir un droit de regard sur les décisions qui y sont prises : j'y suis plutôt favorable.

J'en viens à la deuxième mesure du texte. Les prêts bancaires s'effondrent ; les particuliers n'ont plus accès au crédit immobilier. Les prix sont peut-être en effet trop élevés, mais on ne va pas légiférer pour descendre le prix de l'immobilier, issu d'une transaction entre parties privées. Il ne faut pas pénaliser les ménages et, par ricochet, le secteur du bâtiment et des travaux publics – si vous êtes allé aux assemblées générales des bâtiments et travaux publics vous aurez constaté l'effondrement des travaux – ainsi que les départements : le président des départements de France, que nous avons auditionné la semaine dernière, nous disait que les DMTO – droits de mutation à titre onéreux – ne rentrent plus. Il faut trouver une solution pour assouplir toutes ces règles ; aussi le groupe Les Républicains votera-t-il ce texte.