Intervention de David Guiraud

Certains sujets devraient normalement tous nous rassembler.

Même si elle est difficile à estimer, la sous-déclaration fiscale des entreprises multinationales représente un manque à gagner de 36 milliards d'euros pour la France en 2015, d'après une étude du centre d'études prospectives et d'informations internationales (CEPII). Lutter contre cette évasion fiscale est un enjeu patriotique.

Il faut aussi changer de logique. En juillet 2022, le ministre Bruno Le Maire a annoncé 2 milliards d'euros de recettes fiscales imprévues, liées aux amendes infligées à Google et à McDonald's. Ne vaudrait-il pas mieux légiférer pour disposer de recettes fiscales sûres et prévisibles ? Cela offrirait davantage de lisibilité et de clarté, tout en permettant de mieux piloter les politiques publiques.

L'amendement I-CF825 est donc d'intérêt général.