Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du mercredi 5 octobre 2022 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :Ces amendements ne sont-ils pas satisfaits ? Les organismes sans but lucratif sont en principe exclus du champ de l'IS et de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
