Intervention de Gilles Bertolus

Notre société intervient dès la phase de concours, pendant laquelle les enjeux environnementaux sont actualisés. Plusieurs enjeux environnementaux territoriaux ont été identifiés au travers d'une DUP prise sur une étude d'impacts. Pour autant, certains sujets requièrent des investigations supplémentaires. Ces investigations visent d'une part à déterminer précisément les enjeux, et d'autre part à y ajuster le projet technique dans le cadre de l'APSM. Dès la phase d'appel d'offres, notre société est donc intervenue auprès du constructeur NGE et du concessionnaire Atosca.

Nous assurons également l'élaboration du dossier d'autorisation environnementale. Ce dossier comprend plusieurs autorisations. Le volet IOTA porte sur les installations, les ouvrages, les travaux et les aménagements susceptibles d'impacter l'eau et le milieu aquatique. Il inclut également un volet consacré aux dérogations sur les espèces protégées, et une évaluation d'incidence Natura 2000. Il comporte un dossier de défrichement au titre du code forestier, un dossier sur les monuments historiques au titre du code du patrimoine, et un dossier sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

Une première étude d'impact réalisée dans le cadre de la DUP a fait l'objet d'un avis de l'Autorité environnementale. Cette étude consacrée au tronçon de l'A680 avait été confiée par la Dreal et ASF au bureau d'étude EGIS environnement. Elle renvoyait aux études ultérieures portant sur l'objet des autorisations embarquées du dossier. Le dossier a été pris en 2018 à l'issue de l'enquête publique. Le dossier des engagements de l'État a été publié en novembre 2020.

Avant l'attribution de la concession, la société Biotope est intervenue auprès de NGE pour lancer plusieurs investigations dans le domaine du milieu naturel (notamment pour anticiper le besoin d'évaluations sur des cycles biologiques complets). Dans le même temps, la Setec est intervenue sur plusieurs actualisations. Je songe plus particulièrement à la réforme de 2016 qui modifie le contenu et la forme des études d'impact.

Nous sommes également intervenus sur le milieu physique, en tenant compte notamment de l'évolution des documents d'aménagement en matière de gestion des eaux. Depuis 2016, plusieurs cours d'eau ont fait l'objet d'un nouveau classement réglementaire par la DDT et par l'Office français de la biodiversité (OFB). Ceux-ci ont donc dû être intégrés dans le dimensionnement du projet technique.

Nous intervenons sur la définition de la vulnérabilité des eaux superficielles et souterraines dans le cadre des référentiels techniques courants. Nous intervenons également sur le milieu humain au travers de l'actualisation de la modélisation acoustique, afin de prendre en compte l'évolution du projet technique, des trafics et éventuellement du contexte spécifique à l'infrastructure concernée.

Après l'attribution, le concessionnaire a lancé dès octobre 2021 une phase de concertation avec les services de l'État. Ces échanges ont permis cadrer le contenu du dossier d'autorisation, les méthodologies et les hypothèses prises dans un certain nombre de domaines, en fonction des compétences propres à chaque administration.

Les services de l'État nous ont alertés sur plusieurs enjeux. Le premier concernait l'articulation entre les projets de l'A680 et de l'A69 (notamment dans le cadre de l'actualisation de l'étude d'impact). Les deux maîtres d'ouvrage disposant d'autorisations séparées depuis l'attribution, il était nécessaire d'harmoniser les méthodologies et les interfaces. Il était également nécessaire d'actualiser l'étude d'impact à l'échelle du projet de mise à 2 fois 2 voies de la liaison Castres-Toulouse.

Par ailleurs, l'OFB a émis au travers d'une note de cadrage un certain nombre de préconisations relatives aux zones humides et à la biodiversité. Ces recommandations s'inscrivent dans le cadre des études menées sur les cours d'eau et les zones humides. En outre, les zones de défrichement font l'objet de cadrages. L'Agence régionale de santé (ARS) fixe également des cadres sur la protection des eaux souterraines, le bruit et la qualité de l'air, tandis que la Dreal le fait pour le volet ICPE. Dans le même temps, les crises répétées de sécheresse et les problématiques de besoins en eau du chantier ont fait l'objet d'alertes. De plus, nous devons prendre en considération les précédents avis de l'AE, ainsi que le dossier des engagements de l'État.

Au terme de la concertation, la Setec a anticipé la constitution du dossier pour qu'il puisse être présenté et que l'instruction puisse être engagée. En janvier 2022, Atosca a déposé une demande d'autorisation. Au cours du premier semestre et de l'instruction de la demande, la DDT a sollicité plusieurs compléments et précisions. In fine, ces éléments sont destinés à mieux appréhender ce dossier complexe, et à le clarifier. Ils sont basés sur l'avis des services, et ils font l'objet d'un travail collectif réunissant la Setec, les bureaux d'études, le constructeur et le maître d'ouvrage.

Après avoir été complété et jugé recevable par les services instructeurs, le dossier a été transmis au Conseil national de protection de la nature (CNPN) et à l'AE. Ceux-ci ont rendu leur avis respectivement en septembre et octobre 2022. Une phase de complément a ensuite été ouverte. L'avis du CNPN a été défavorable, mais il n'appelait pas nécessairement de réponse formelle. Le maître d'ouvrage a toutefois répondu, notamment sur les espèces protégées.

Ces réponses sont fournies dans le dossier correspondant. Elles sont clairement identifiées de manière à ce que chaque partie puisse en prendre connaissance. La réponse à l'AE a été transmise sous forme de mémoire en réponse. Cette pièce indépendante est jointe au dossier avant sa mise à l'enquête. Le maître d'ouvrage a également apporté des précisions ou des compléments en réponse aux recommandations de l'AE.

Dans la mesure où la structure initiale du dossier lancé à l'instruction doit être conservée, celui-ci n'a pas été fondamentalement modifié. Ces éléments y sont toutefois mentionnés.

À l'issue du processus de consultation, l'autorisation environnementale a été délivrée le 1er mars 2023. Celle-ci prévoit qu'un certain nombre d'éléments sont validés par les services de l'État avant leur réalisation. Cette consigne s'applique notamment aux cas de gestion, puisque l'arrêté prévoit que les plans de gestion des sites de compensation sont transmis sous un délai de six mois après sa parution. Un processus de validation des plans de gestion par la Dreal et la DDT continue donc de s'appliquer après obtention de l'arrêté. Ces deux organismes s'appuient notamment sur les recommandations de l'OFB, qui dispose des compétences techniques pour un certain nombre de sujets.

Les plans de gestion ont été transmis pendant l'été 2023, et les retours des services instructeurs ont été communiqués au maître d'ouvrage en janvier 2024. Le maître d'ouvrage se trouve actuellement dans une phase de prise en compte, puisque les plans de gestion n'ont pas été validés ou ils l'ont été avec des réserves, les cas de non-validation étant notamment liés à la problématique des zones humides.

Dans le même temps, un comité de suivi des mesures compensatoires a été mis en place à l'initiative du préfet, conformément à un engagement de l'État. Celui-ci regroupe des fédérations, des associations, des syndicats et les services instructeurs. Des échanges réguliers sont donc consacrés à l'avancement du plan de gestion avec ce comité, qui doit normalement se réunir deux fois par an.