Intervention de Anne Stambach-Terrenoir

Le pétitionnaire a été annoncé le 21 octobre 2021 et l'enquête publique a démarré fin 2022. Les délais de constitution du dossier de demande d'autorisation environnementale vous semblent-ils suffisants et satisfaisants ?

Par ailleurs, les projets de ce type sont généralement liés à des projets de territoire, ce qui ne semble pas être le cas de l'A69. Pouvez-vous expliquer qu'aucune note de cadrage n'ait porté sur ce projet ?

Vous évoquiez la notion de raisons impératives d'intérêt public majeur. En l'occurrence, lors de l'enquête publique, le Préfet avait expressément demandé au président de la commission d'enquête de ne pas se prononcer sur les raisons impératives d'intérêt public majeur. Pensez-vous que cela ait privé le public d'une information importante ?

J'aimerais vous poser une question plus détaillée à présent à propos d'une situation récente. À Saïx, dans le Tarn, une zone avait été classée à fort enjeu environnemental, sur la base notamment des prescriptions de l'Autorité environnementale, et les abattages y étaient interdits jusqu'au 1er septembre. La Dréal a rédigé un rapport sur la base d'observations réalisées par un naturaliste, censé avoir justifié une déclassification qui a permis d'entamer des opérations de défrichage et d'abattage. Or l'OFB vient de confirmer que la parcelle était bien toujours considérée comme étant à fort enjeu environnemental et donc que ces abattages étaient illégaux. Atosca, le concessionnaire, aurait dû effectuer un porter à connaissance sur la base de ces observations et demander une autorisation environnementale complémentaire. Cela n'a pas été le cas. Quel est votre point de vue sur le sujet ?

Vous êtes cité par un article de Mediapart. Vous expliquez que pour des dérogations relatives à des espèces protégées, on est censé s'appuyer sur des inventaires et des observations qui nécessitent plusieurs visites de terrain à différents moments de l'année. Là encore, comment une déclassification de cette parcelle a-t-elle pu être décidée dans des délais aussi courts ? Est-ce crédible au regard des explications que vous avez données ?

Enfin, dans le dossier pour la demande d'autorisation environnementale, ce défrichement était censé faire l'objet d'une compensation en nature avec un reboisement mais l'arrêté préfectoral évoque finalement une compensation financière à hauteur de 25 000 euros. Ce changement vous semble-t-il conforme au droit environnemental ?