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Intervention de Marie-Christine Dalloz
Réunion du mercredi 5 octobre 2022 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Marie-Christine Dalloz :La suppression par la loi de finances pour 2021 de la majoration d'impôt pour non adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA) a été relativement brutale. Ces organismes, qui emploient des collaborateurs, n'ont pas forcément pu réorienter leur activité. J'ai déposé plusieurs amendements au sujet des OGA. En l'occurrence, je propose de proroger d'un an la majoration d'impôt de 10 % pour non adhésion à un OGA.
