Intervention de Philippe Ledenvic

Vous me donnez l'occasion d'expliquer certains de mes arguments et de dissiper certains malentendus potentiels. Je n'ai pas véritablement critiqué l'état du droit mais plutôt son application par l'État et son interprétation par certaines juridictions administratives. Je constate que des autorisations sont signées alors que les pétitionnaires n'ont pas satisfait certaines obligations légales et que les juridictions administratives se livrent à des interprétations extrêmement variables de la loi. Je ne pense pas que l'évolution du droit soit un objectif prioritaire mais en revanche, il me semble pertinent de s'assurer qu'il soit correctement appliqué.