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Intervention de Jean-Paul Mattei
Réunion du mercredi 5 octobre 2022 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-Paul Mattei :Il s'agit encore une fois de la sécurisation fiscale de la réforme sur l'entreprise individuelle, notamment lors de l'apport de l'entreprise individuelle à une société. Cela ne concerne que les petites entreprises.
