Intervention de Véronique Louwagie

Réunion du mercredi 5 octobre 2022 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Cet amendement permet de réduire la plus-value dont l'imposition est placée en report du montant de la moins-value réalisée lors de la cession, du rachat ou de l'annulation des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport de l'entreprise.

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