Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Véronique Louwagie
Réunion du mercredi 5 octobre 2022 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Véronique Louwagie :Cet amendement permet de réduire la plus-value dont l'imposition est placée en report du montant de la moins-value réalisée lors de la cession, du rachat ou de l'annulation des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport de l'entreprise.
