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Intervention de Mohamed Laqhila
Réunion du mercredi 5 octobre 2022 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Mohamed Laqhila :Cet amendement du groupe Démocrate concerne le régime d'imposition des rémunérations perçues par les associés des sociétés d'exercice libéral. Il permet de mettre fin à l'insécurité juridique et préserve la situation des contribuables concernés. Il ne coûte rien au budget.
