Intervention de Véronique Louwagie

Réunion du mercredi 5 octobre 2022 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

L'évolution des seuils est un véritable sujet. Selon le rapporteur général, sous prétexte qu'un dispositif fiscal est favorable on ne doit pas réviser son seuil d'application. Cette réponse n'est pas pertinente. Cela signifie qu'à terme vous voulez en finir avec le régime des micro-BA. Si nous souhaitons maintenir ce dispositif, il faut l'adapter à la réalité. Ce régime fiscal n'est pas forcément plus favorable, mais il correspond à la situation des petites exploitations agricoles.

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