Je laisserai le Gouvernement répondre à ces amendements d'appel et rappelle que les mesures prévues dans le présent texte ont été largement évoquées dans le rapport du Haut Comité juridique de la place financière de Paris.
Nous arrivons au terme de l'examen du texte en commission. J'espère avoir pu apporter l'ensemble des réponses attendues et me réjouis d'en discuter avec vous en séance la semaine prochaine.