Intervention de Eva Sas

Ces deux amendements inspirés du say on climate visent à rendre obligatoire, pour les sociétés soumises à la directive européenne du 14 mars 2022 relative à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises − ou corporate sustainability reporting directive (CSRD) −, la publication d'une stratégie de transition complète contenant des indicateurs clefs sur lesquels pourront s'appuyer les actionnaires pour juger de la crédibilité des mesures qu'elles prennent pour respecter leurs engagements climatiques.

L'amendement CF18 prévoit également que cette stratégie soit soumise à un vote des actionnaires chaque année – non tous les trois ans, comme ce qui était proposé par nos collègues de la majorité lors de l'examen du projet de loi relative à l'industrie verte. Deux résolutions distinctes seraient soumises aux actionnaires, l'une sur la stratégie de transition, l'autre sur sa mise en œuvre. En cas de rejet de l'une des deux, la rémunération variable des dirigeants serait réduite de moitié.

Quant à l'amendement de repli CF14, il renvoie la définition des indicateurs clefs à un décret. Un amendement identique avait été présenté par des députés provenant de divers horizons politiques lors de l'examen du projet de loi relative à l'industrie verte, et même adopté. Malheureusement, il n'avait pas été retenu par la commission mixte paritaire.