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Intervention de Jean-Luc Fugit
Réunion du mercredi 5 octobre 2022 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Les amendements identiques visent à étendre la possibilité pour les entreprises de prendre en compte, dans le suramortissement prévu à l'article 39 decies A du code général des impôts, les véhicules relevant de la catégorie des poids lourds dont la motorisation thermique, diesel ou essence, fait l'objet d'une transformation en motorisation électrique, à batterie ou à pile à combustible.
Cette technique, que l'on appelle plus communément le rétrofit, contribue à diminuer les émissions de gaz à effet de serre comme le CO2, à l'amélioration de la qualité de l'air – car les véhicules émettent moins d'oxydes d'azote et de particules fines – et participe au développement de l'économie circulaire. Elle s'inscrit dans une logique de sobriété, puisque la structure du véhicule est conservée : seul le moteur change.
La loi de finances pour 2019 avait étendu le suramortissement aux véhicules équipés de motorisations électriques et au biogaz ; nous proposons d'en faire bénéficier également les véhicules rétrofités.
