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Intervention de Alexandre Holroyd
Réunion du mercredi 3 avril 2024 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Alexandre Holroyd, rapporteur :Votre amendement est pleinement satisfait : les alinéas 9 et 10 de l'article 10 ne font que remplacer les deux premiers alinéas de l'article L. 225-103-1 du code du commerce, sans supprimer son dernier alinéa qui prévoit que ses conditions d'application sont précisées par décret en Conseil d'État.
