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Intervention de Jean-Philippe Tanguy
Réunion du mercredi 3 avril 2024 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-Philippe Tanguy :À défaut d'étude d'impact, nous souhaiterions comprendre pourquoi cet article limite la loi de blocage alors que celle-ci protège plutôt bien les intérêts français face aux exigences du droit américain.
