Intervention de Alexandre Holroyd

Je n'ai sans doute pas été assez précis.

Les FCPR ont le droit d'investir dans des sociétés cotées, pour 20 % de leur actif. Nous ne touchons absolument pas à cette quantité. Il n'y a donc aucune inquiétude à avoir sur ce point.

Actuellement, quand un FCPR détient des actions d'une entreprise qui devient cotée, il peut l'accompagner dans cette transition assez lourde, tant que la capitalisation de l'entreprise ne dépasse pas 150 millions d'euros. L'article propose simplement de porter ce seuil à 500 millions d'euros, afin que le FCPR puisse continuer à accompagner l'entreprise.

Il faut savoir que le seuil de 150 millions d'euros résulte de la conversion des francs en euros et n'a pas été actualisé depuis le début des années 2000. Rien qu'en tenant compte de l'inflation, on arrive entre 250 et 300 millions d'euros.

Le fait que les fonds qui accompagnent les entreprises ne le peuvent plus lorsqu'elles entrent en Bourse est un problème. Le dispositif répond précisément à cette difficulté.

C'est d'ailleurs la raison pour laquelle il n'a pas d'incidence fiscale : il ne change pas la capacité des FCPR d'investir dans des sociétés cotées, il modifie simplement la taille des entreprises qu'il peut accompagner. En pratique, les entreprises dont la capitalisation boursière est comprise entre 150 et de 500 millions d'euros sont au nombre de 88 en France et de 417à l'échelle européenne.

Les règle relatives à la structure de l'actif des FCPR ne sont donc pas modifiées, la part de cet actif qui peut être investie en titres de capital de sociétés cotées reste limitée à 20 %, mais les FCPR pourront accompagner plus longtemps le développement des entreprises qui prennent la décision d'entrer en bourse – ce qui constitue un changement important pour une PME ou une ETI. Aussi vous inviterai-je à retirer votre amendement.