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Intervention de Jean-Paul Mattei

Réunion du mercredi 3 avril 2024 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Mattei :

Nous allons retirer cet amendement, mais la rédaction du texte n'est pas claire et mérite d'être précisée en ce qui concerne l'approbation des comptes. Cette opération englobe en effet l'approbation des comptes, le quitus à la direction et l'affectation du résultat.

Il convient de circonscrire la limitation à un vote pour les actions de préférence à la seule approbation des comptes stricto sensu, afin que le titulaire de telles actions puisse bien décider de l'affectation du résultat.

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