Intervention de Alexandre Holroyd

Des dispositifs ont vocation à aider les PME et les ETI à entrer en Bourse. Certains notamment sont mis en œuvre par Bpifrance et par la Caisse des dépôts et consignations, car ces deux institutions considèrent que c'est une bonne chose pour le financement de l'économie que des entreprises innovantes aillent se financer en bourse.

Pour ce qui est des vingt-cinq voix par action de préférence, existe-t-il une règle parfaite ? Non. C'est pourquoi cette disposition se présente sous la forme d'une option. Chaque PME pourra choisir un nombre de votes adapté lors de son introduction en Bourse. Et elle devra trouver des investisseurs qui sont prêts à accepter le ratio qu'elle propose compte tenu du capital apporté et du degré de contrôle qu'ils obtiennent.

Dans l'hypothèse extrême, le fondateur d'une entreprise pourrait donc conserver le contrôle de celle-ci en détenant 4 % des actions plus une, c'est vrai. Mais il faut aussi qu'il trouve des investisseurs disposés à s'engager dans cette relation contractuelle.

On constate d'ailleurs qu'à Amsterdam ou à New York – où il n'y a pas de limite aux droits de vote et où prévaut la liberté contractuelle entre l'investisseur et l'entreprise – il est très rare que l'on décide qu'une action de préférence donne droit à vingt-cinq voix. J'ai choisi de retenir la possibilité d'un tel ratio en me référant à différents cadres juridiques, européens ou américain. C'est un point d'équilibre, mais je suis parfaitement d'accord sur le fait que cette faculté ne sera très probablement pas utilisée à son maximum.

Enfin, je ne vois pas pourquoi il appartiendrait au législateur de décider une fois pour toute du nombre de droits de vote. Si nous descendions par exemple à cinq voix par action, soit en dessous de toutes les autres places européennes, nous empêcherions une entreprise et des investisseurs potentiels qui s'accorderaient sur un nombre supérieur de conclure un accord, ce qui revient à estimer que nous sommes meilleurs juges qu'eux de ce qui leur est bénéfique. C'est une philosophie à laquelle je ne souscris pas.