Intervention de Eva Sas

Il s'agit de permettre aux sociétés coopératives de production (Scop) et aux sociétés coopératives d'intérêt collectif (Scic) constituées en sociétés par actions simplifiées (SAS) d'émettre des titres participatifs. Le problème est simple, et bien connu : les sociétés coopératives qui, constituées sous la forme de SAS, n'ont pas accès aux prêts participatifs, contrairement à celles qui prennent la forme de sociétés anonymes (SA) ou de sociétés à responsabilité limitée (SARL), ce qui limite considérablement leur liberté d'organisation. Le rapport remis conjointement par l'Inspection générale des affaires sociales de l'Inspection générale des finances en 2021 préconise donc d' « ouvrir la possibilité aux Scic constituées en SAS d'émettre des titres participatifs ». C'est ce que je propose par cet amendement.