Intervention de Michel Castellani

L'article 4 acte la dérégulation de la loi Pacte, motif suffisant pour vider de sa substance la loi de blocage relative à la communication de documents et de renseignements d'ordre économique, commercial ou industriel. Nous considérons que cette approche sous-estime les menaces pesant sur les entreprises, et nous nous interrogeons sur l'opportunité de lever ce blocage et sur les conséquences qui pourraient en découler.