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Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du mercredi 5 octobre 2022 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :Les fonds libéraux, contrairement aux fonds commerciaux, ne sont pas reconnus par la loi. Il s'agit d'une construction purement jurisprudentielle.
Avis défavorable.
