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Intervention de Jacques Toubon

Réunion du jeudi 28 mars 2024 à 13h00
Commission d'enquête sur l'attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre

Jacques Toubon, ancien ministre de la culture et de la francophonie :

Je ferai deux appréciations. Premièrement, jamais – et c'est plutôt l'ancien Défenseur des droits qui parle – nous n'atteindrons une perfection juridique, c'est-à-dire une situation d'égalité qui ignore toute discrimination, dans ce domaine comme dans d'autres. C'est pour cela qu'il faut mettre en œuvre toutes les institutions et tous les mécanismes pour essayer de lutter contre les discriminations et rétablir sinon l'égalité du moins l'équité autant que possible, dans ce domaine comme dans d'autres. J'ai notamment travaillé, comme Défenseur des droits, sur l'égalité entre les étrangers et les nationaux, qui n'est toujours pas assurée dans notre pays.

Deuxièmement, les mécanismes existants me paraissent plutôt satisfaisants. Je n'ai pas l'impression qu'en dehors de quelques secteurs, de quelques personnalités ou opinions, que je qualifierais de minoritaires et exceptionnels, quiconque puisse prétendre ne pas être représenté. Je ne crois pas que le système doive conduire à assurer à la seconde près, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, une sorte d'égalité parfaite entre toutes les cases et toutes les propositions. D'une part, ce serait totalement détestable et, d'autre part, absolument contraire à un principe que nous souhaitons tous protéger : la liberté. Nous sommes, à mon sens, dans un équilibre plutôt satisfaisant entre la liberté et les contraintes du pluralisme.

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