Intervention de Fleur Pellerin

Vous avez rappelé, monsieur le président, que j'ai été en poste du 26 août 2014 au 11 février 2016. Dans le cadre de mes fonctions, j'ai essentiellement travaillé sur trois sujets audiovisuels entrant dans le champ de votre commission d'enquête.

Je me suis tout d'abord attelée à la mise en œuvre de la loi du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public, qui a renforcé l'indépendance et les pouvoirs du CSA. Je crois d'ailleurs c'est sur les conditions d'application de cette loi que vous souhaitez m'entendre lors de cette audition. J'ai demandé à Marc Schwartz de me remettre un rapport afin que le gouvernement, qui ne nommait plus les présidents de l'audiovisuel public – une prérogative désormais dévolue au CSA, comme avant la présidence de Nicolas Sarkozy –, puisse fixer le cadre d'action et la feuille de route de France Télévisions. Comme le recommandait ce rapport, il a été décidé de permettre au groupe public de proposer la création d'une chaîne d'information sur la TNT. Je vous renvoie au compte rendu de mon audition du 15 mars 2015 par la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale.

Mon deuxième axe de travail a été la préparation du deuxième dividende numérique, qui a fait l'objet d'une proposition de loi déposée par Bruno Le Roux, Patrick Bloche et la regrettée Corinne Erhel et qui est devenue la loi du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la TNT. J'avais en réalité déjà travaillé sur ce sujet en tant que ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique, notamment pour préparer la réattribution des fréquences de la bande 700 MHz, jusqu'alors utilisées par les opérateurs audiovisuels, aux opérateurs de téléphonie mobile dans le cadre du déploiement de la 4G.

Troisièmement, j'ai travaillé à la préparation de la loi du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, dite « loi Bloche », qui a été adoptée après la fin de mes fonctions. Les trois dispositifs principaux prévus dans le cadre de ce texte étaient l'extension du droit d'opposition des journalistes de l'audiovisuel public, l'obligation faite aux entreprises de presse d'adopter des chartes déontologiques corédigées par les directions et les représentants des journalistes, ainsi que l'instauration d'une protection pour les lanceurs d'alerte, qui s'adressait plus particulièrement aux journalistes.

En ce qui concerne plus généralement le champ des travaux de votre commission, je me souviens que la modification, par le déploiement de la TNT, du paysage audiovisuel suscitait à l'époque deux sujets principaux de préoccupation que mes prédécesseurs ont déjà évoqués.

Je pense tout d'abord à la difficulté de concilier le maintien de la diversité culturelle et des opinions avec la nécessité d'attirer des groupes suffisamment solides d'un point de vue économique pour investir massivement dans des programmes d'information ou de création, dans un contexte marqué par la concurrence naissante des plateformes américaines et chinoises dotées de moyens économiques et financiers considérables.

Notre deuxième sujet de préoccupation touchait au rôle essentiel et central du service public pour contribuer à cette diversité des programmes, qu'avait notamment rappelé le rapport Schwartz.

Je précise enfin que je ne suis plus administratrice de Reworld Media depuis février 2021 mais que je suis membre du conseil d'administration de Gaumont et présidente du Festival international des séries de Cannes.