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Intervention de Bertrand Delais
Réunion du jeudi 28 mars 2024 à 13h00
Commission d'enquête sur l'attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre
Bertrand Delais :
Pour ce qui me concerne, il existe formellement, mais est pour ainsi dire en sommeil : je n'ai jamais eu à le saisir en six ans.
