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Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du mercredi 5 octobre 2022 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :Comme vous l'avez reconnu, l'exonération de 75 % est déjà conditionnée au respect d'engagements en matière de gestion durable. Plutôt que de modifier le code général des impôts (CGI) et le complexifier, il me paraîtrait plus efficace de définir dans le code forestier de nouveaux critères déterminant ce qu'est une véritable gestion durable.
Avis défavorable.
