Intervention de Jean-Christophe Bureau

Le traité de Rome comportait un article qui prévoyait une unicité des prix et des aides dans tous les pays. Cet article a été rigoureusement appliqué pendant quarante ans par la Commission. Depuis le 1er janvier 2023, la PAC est devenue beaucoup plus nationale. Il reste encore un cadre commun qui justifie le « C » de la PAC, à savoir l'existence de deux piliers – même si les frontières entre ces deux piliers sont de plus en plus floues –, la conditionnalité et l'obligation des éco-régimes.

Or les éco-régimes deviennent des aides au revenu dans tous les pays et perdent de leur légitimité. Quant à la conditionnalité, elle a été largement mise entre parenthèses depuis deux ans et les dernières propositions de la Commission visent plus ou moins à la supprimer. Dès lors, quel est l'intérêt de financer une politique avec des fonds européens alors qu'il existe désormais une collection de politiques nationales ? Je pense que nous nous aventurons dans des distorsions de concurrence, voire dans la possibilité d'une fin de la PAC y compris pour des raisons institutionnelles.